📍 119 Rue Paradis, 13006 Marseille 📞 Téléphone : 06 21 62 54 43
Cabinet d'Avocat au Barreau de Marseille

Politique de Confidentialité

Engagement de protection des données, secret professionnel et respect des obligations déontologiques et réglementaires (RGPD).

Engagement déontologique et secret professionnel

En vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, toutes les correspondances, consultations et pièces échangées entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel le plus strict, qui est d'ordre public, général et absolu.

1. Identité du Responsable de Traitement

Le traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site internet et dans le cadre de la gestion des dossiers est opéré sous la responsabilité de :

Maître Juliette MOUGNIOT
Avocat au Barreau de Marseille
Adresse : 119 Rue Paradis, 13006 Marseille, France
Téléphone : 06 21 62 54 43
Courriel de contact RGPD : contact@mougniot-avocat.fr

2. Données Personnelles Collectées

Dans l'exercice de son activité de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice, le Cabinet est amené à collecter et traiter les catégories de données suivantes :

  • Données d'identification générale : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique.
  • Données relatives aux situations professionnelles ou personnelles : éléments nécessaires à la constitution des demandes d'indemnisation ou contentieux ordinaux.
  • Données de santé et médicales (données sensibles au sens de l'art. 9 du RGPD) : dossiers médicaux, expertises médico-légales, certificats médicaux initiaux, décomptes de sécurité sociale, bilans de séquelles, procès-verbaux de consolidation. La collecte de ces données s'effectue dans le cadre strict de la défense des droits en justice et de l'indemnisation du dommage corporel.
  • Données de connexion : adresse IP, date et heure des connexions via des outils de mesure d'audience anonymisés ou conformes aux directives de la CNIL.

3. Finalités du Traitement et Bases Juridiques

Vos données font l'objet de traitements pour les finalités précises suivantes :

  • Exécution de la mission contractuelle et mandat de représentation : étude de faisabilité, préparation des recours, négociations amiables avec les compagnies d'assurance, représentation devant les juridictions civiles, administratives, pénales ou disciplinaires (Base juridique : Art. 6.1.b du RGPD - exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles).
  • Défense d'intérêts en justice : gestion des expertises judiciaires et réclamations indemnitaires en matière corporelle (Base juridique : Art. 9.2.f du RGPD - constatation, exercice ou défense d'un droit en justice).
  • Respect des obligations légales et déontologiques : tenue de la comptabilité de l'avocat, prévention des conflits d'intérêts et lutte contre le blanchiment d'argent (LCB-FT) (Base juridique : Art. 6.1.c du RGPD).
  • Gestion des demandes de contact : traitement des messages adressés par formulaire de contact ou courrier électronique (Base juridique : Art. 6.1.a du RGPD - consentement préalable ou Art. 6.1.b).

4. Destinataires et Transferts de Données

Les données traitées par le Cabinet sont destinées exclusivement aux personnes habilitées soumises à une stricte obligation de confidentialité :

  • Maître Juliette Mougniot et le personnel ou stagiaires assermentés du cabinet ;
  • Les confrères postulants, correspondants ou avocats aux Conseils intervenant dans la procédure ;
  • Les auxiliaires de justice, magistrats, greffiers, médiateurs et experts judiciaires ou médecins-conseils de victimes désignés ;
  • Les organismes de sécurité sociale et tiers payeurs intervenant dans les dossiers de préjudice corporel ;
  • L'Ordre des Avocats du Barreau de Marseille ou la CARPA pour les actes réglementés.

Aucune donnée personnelle n'est commercialisée, louée ou cédée à des tiers à des fins publicitaires. Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est opéré sans garanties appropriées au titre du RGPD.

5. Durée de Conservation des Données

Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

  • Dossiers contentieux et de conseil : archivés pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier (décision définitive, transaction homologuée ou fin de mandat), correspondant au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil applicable à la responsabilité civile professionnelle.
  • Pièces comptables et factures : conservées pendant 10 ans en vertu des obligations du Code de commerce.
  • Demandes formulées via le site sans suite contractuelle : supprimées dans un délai maximal de 12 mois suivant le dernier échange.

6. Droits des Personnes Concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, vous bénéficiez des prérogatives suivantes :

  • Droit d'accès et d'information : droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et d'en recevoir copie ;
  • Droit de rectification : droit de faire corriger sans délai des informations inexactes ou incomplètes ;
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : applicable lorsque la conservation des données n'est plus requise par la loi ou pour la défense des droits ;
  • Droit à la limitation du traitement : droit de suspendre temporairement le traitement dans les conditions prévues à l'article 18 du RGPD ;
  • Droit d'opposition : droit de s'opposer au traitement pour motifs légitimes, sauf si des motifs impérieux prévalent (défense en justice) ;
  • Droit à la portabilité : droit de recevoir les données fournies dans un format structuré et couramment utilisé.

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez formuler votre demande écrite accompagnée de la copie d'une pièce d'identité signée :

Par voie postale : Cabinet de Maître Juliette Mougniot, 119 Rue Paradis, 13006 Marseille
Par courriel : contact@mougniot-avocat.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), située au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 (site web : www.cnil.fr).

7. Sécurité et Intégrité des Données

Le Cabinet d'Avocat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles renforcées (pare-feu, logiciels de chiffrement, messagerie professionnelle sécurisée, protocoles HTTPS, sauvegardes cloisonnées et contrôle physique d'accès aux locaux du 119 Rue Paradis) afin de préserver l'intégrité, la disponibilité et la stricte confidentialité des éléments confiés par ses mandants.