Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification de l'Éditeur du Site

Le présent site internet est édité par le Cabinet individuel de Maître Juliette Mougniot, exerçant la profession libérale d'avocat au Barreau de Marseille.

2. Statut Professionnel et Règles Déontologiques

Maître Juliette Mougniot est inscrite en tant qu'avocate en exercice au sein de l'Ordre des Avocats du Barreau de Marseille, soumis aux dispositions réglementaires encadrant la profession d'avocat en France.

Ordre professionnel de rattachement

Barreau de Marseille
Maison de l'Avocat • 51 Rue Grignan, 13006 Marseille, France.
Tél. : 04 91 15 31 00 • Site internet : ordredesavocats-marseille.com

Réglementation applicable

La profession d'avocat est une profession réglementée régie notamment par :

• La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• Le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
• Le Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
• Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat adopté par le Conseil National des Barreaux (CNB).

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément aux obligations légales, Maître Juliette Mougniot bénéficie d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par le Barreau de Marseille auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, couvrant les actes accomplis dans le cadre de l'exercice professionnel sur l'ensemble du territoire français.

3. Hébergement du Site Web

Le site internet est hébergé conformément aux normes de sécurité et de confidentialité en vigueur au sein de l'Union Européenne.

4. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site web mis à la disposition des internautes.

La navigation sur ce site implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes conditions. Si l'utilisateur n'accepte pas l'intégralité ou une partie des présentes dispositions, il lui est recommandé de cesser toute consultation des pages de ce site.

Maître Juliette Mougniot se réserve le droit d'actualiser, modifier ou enrichir à tout moment les présentes CGU afin de se conformer à l'évolution législative ou réglementaire en vigueur.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments graphiques, éditoriaux, photographiques, logotypes, icônes, architectures logicielles et structures du présent site relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction, de représentation et de diffusion sont strictement réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations photographiques issues des archives du cabinet ou de banques visuelles autorisées.

6. Limitation de Responsabilité & Caractère Informatif

Les données, textes, articles juridiques et informations mis à disposition sur le présent site sont formulés à titre strictement indicatif, général et informatif. Ils ne sauraient en aucune manière constituer une consultation juridique individualisée, un acte de conseil juridique formel ou un avis professionnel sur une situation contentieuse précise.

La consultation du site web et la prise de contact préliminaire par le biais d'un formulaire ou de courriels n'instaurent aucune relation contractuelle « client-avocat » entre l'internaute et le cabinet tant qu'une convention d'honoraires régulière n'a pas été formellement convenue et contresignée.

Maître Juliette Mougniot apporte le plus grand soin à la rigueur des informations diffusées mais ne saurait encourir de responsabilité en raison :

• D'une omission, inexactitude ou évolution législative et jurisprudentielle intervenue postérieurement à la publication ;
• D'une interprétation erronée ou d'une application inadaptée des contenus par l'utilisateur à sa situation personnelle ;
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7. Liens Hypertextes

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8. Règlement des Litiges & Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant la qualité de justiciable a le droit de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à son avocat :

Les présentes mentions et conditions d'utilisation sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable ou de conciliation préalable, tout litige afférent à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.